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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 14, amendement 80
Philippe Richert, président :L'amendement n° 80, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
conditions prévues au I de l'article L. 361-1
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
conditions prévues aux premier à cinquième alinéas du I de l'article L. 361-1. Leur rémunération est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge et à l'état des personnes qui en bénéficient.
La parole est à M. le rapporteur.
