Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 14

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Cet amendement, comme tous les autres amendements déposés par notre groupe à l'article 14, était un texte de cohérence qui n'a plus d'objet.

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