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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 14, amendement 216
Philippe Richert, président :L'amendement n° 216 n'a effectivement plus d'objet.
L'amendement n° 81, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.
