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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 14, amendement 240
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 240, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 82, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 462-6. - Un établissement mentionné aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si les conditions d'un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peuvent être assurées de manière effective.
« L'agent désigné doit satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 461-3.
« La désignation opérée en application du premier alinéa est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans le département. Celui-ci informe sans délai le procureur de la République des déclarations qu'il a reçues.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le rapporteur.
