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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 14, amendement 243
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 243, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 84, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en application du premier alinéa de l'article L. 462-5
par les mots :
par un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1
La parole est à M. le rapporteur.
