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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 14, amendement 303
Philippe Richert, président :L'amendement n° 303, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de l'injonction, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs dispose d'un droit à être entendu.
La parole est à M. Charles Gautier.
