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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 14, amendement 85
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 85.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 303, car il ne lui paraît pas indispensable d'ajouter des éléments de procédure dans une circonstance où une décision doit être prise de façon urgente.
