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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 15, amendement 87
Philippe Richert, président :L'amendement n° 87, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
dont l'agrément ou la déclaration, selon le cas, a fait l'objet
par les mots :
prononcé
La parole est à M. le rapporteur.
