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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 15, amendement 88
Philippe Richert, président :L'amendement n° 88, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
dans les cas prévus à l'article L. 462-5
par les mots :
pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1
La parole est à M. le rapporteur.
