Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 15, amendement 89
Philippe Richert, président :L'amendement n° 89, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 463-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
mentionné à l'article L. 462-5
par les mots :
mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1
La parole est à M. le rapporteur.
