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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 15, amendement 90
Philippe Richert, président :L'amendement n° 90, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 463-4 du code de l'action sociale et des familles :
« 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1, ou d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
La parole est à M. le rapporteur.
