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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 16, amendement 91
Philippe Richert, président :L'amendement n° 91, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de l'article L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1
par les mots :
de l'article L. 6111-2 ou à l'article L. 3221-1
La parole est à M. le rapporteur.
