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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 16, amendement 92
Philippe Richert, président :L'amendement n° 92, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
dans l'article L. 462-5
par les mots :
dans les articles L. 462-5, L. 462-6, L. 462-9 et L. 463-2 à L. 463-4
La parole est à M. le rapporteur.
