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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 16 ter, amendement 94
Philippe Richert, président :Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 94, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
