Intervention de Philippe Richert

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 16 ter, amendement 162

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 162, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

qui peut être dispensée

par les mots :

et du conseil qui peuvent être dispensés, à leur demande,

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

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