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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 16 ter, amendement 217
Philippe Richert, président :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 217 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 226 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly.
L'amendement n° 304 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :
qui peut être
par les mots :
et du conseil qui peuvent être
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 217.
