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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 16 ter, amendements 161 162 217 226
Philippe Richert, président :En conséquence, l'article 16 ter est supprimé, et les amendements n° 161, 162, 217, 226 rectifié bis et 304 n'ont plus d'objet.
CHAPITRE III
Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
