Intervention de Philippe Richert

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article additionnel avant l'article 20, amendement 95

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Il s'agit donc de l'amendement n° 95 rectifié ter.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

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