Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Le Gouvernement avait pris une position très claire : ce dispositif ne devait concerner que les personnes morales. Je sais très bien que la commission des lois avait déjà tenté de l'appliquer aux personnes physiques. J'avais déduit de cette attitude, manifestement fort justement, que ce dispositif serait transposé aux tutelles. Étant tout à fait opposée à ce dernier, je regrette que le Gouvernement revienne sur la position assez ferme qu'il avait adoptée.

Bien évidemment, je réaffirme en cet instant notre profond désaccord à l'égard de la fiducie gestion en matière de tutelles.