Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 318 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil est supprimé.

II. - L'article L. 434-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L.434 -12. - Dans le cas où la rente prévue à l'article L. 434-10 n'est pas employée pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 552-6 du présent code. »

III. - Après le premier alinéa des articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5. »

IV. - La fin du dernier alinéa des articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ... l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation la plus élevée. »

V. - L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales obéit aux règles posées par les articles L. 167-4 et L. 167-5 du code de la sécurité sociale.

VI. - Les dispositions du présent article sont d'application immédiate.

VII. - Les dispositions du V du présent article sont abrogées à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à M. le ministre délégué.