Intervention de Philippe Bas

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article additionnel après l'article 21

Philippe Bas, ministre délégué :

Cet amendement, très technique, vise à apporter des modifications et des précisions concernant la mise en oeuvre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial mise en place par le projet de loi réformant la protection de l'enfance. Il convient donc de coordonner ce texte et celui que nous examinons aujourd'hui.

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