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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 23 quater, amendement 100
Philippe Richert, président :L'amendement n° 100, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-113 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
les avocats
par les mots :
la personne poursuivie
La parole est à M. le rapporteur.
