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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 23 sexies, amendement 101
Philippe Richert, président :L'amendement n° 101, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le VII de cet article, remplacer le mot :
septième
par le mot :
treizième
La parole est à M. le rapporteur.
