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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 23 sexies
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement demande votre indulgence, mesdames, messieurs les sénateurs, pour cet amendement et les suivants, qui n'ont qu'un lien infime avec le texte que nous examinons aujourd'hui.
