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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 23 sexies
Philippe Bas, ministre délégué :
Nous avons des problèmes à régler, et nous vous les soumettons en toute transparence.
Aujourd'hui, le système de tenue du registre du commerce et des sociétés est devenu complètement archaïque : il est en effet obligatoire de conserver un double du registre, pour le cas où le greffe du tribunal brûlerait ou serait inondé. Cette précaution, si elle était justifiée au XIXe siècle, l'est moins aujourd'hui, compte tenu de la nature des supports utilisés.
Par ailleurs, l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, prélève une taxe de 13 millions d'euros sur les entreprises pour la tenue de ce fichier.
