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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 23 sexies
Philippe Bas, ministre délégué :
Cet amendement tend par conséquent à améliorer la gestion de ce registre du commerce et des sociétés et, de plus, à supprimer une taxe. C'est donc plutôt une bonne affaire...
