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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 23 sexies, amendement 319
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. - Dans le 2° du I de l'amendement n° 272 rectifié, après les mots :
il centralise
supprimer les mots :
le répertoire des métiers et
II. - Dans le II, remplacer les mots :
du commerce et
par les mots :
du commerce et des métiers
III. - Après le III, insérer un III bis ainsi rédigé :
L'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise le répertoire national informatisé des métiers.
La parole est à Mme Colette Mélot.
