Intervention de Colette Mélot

L'amendement n° 272 rectifié du Gouvernement tend à dessaisir l'INPI de la centralisation du registre national du commerce et des sociétés.

Dans le prolongement de cet amendement, l'objet de ce sous-amendement est de confier à l'APCMA, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la mise en place d'un service centralisé du répertoire national des métiers à même d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat.

Cette centralisation du répertoire national des métiers par l'APCMA est justifiée, d'une part, en raison de son rôle de représentation de l'ensemble des chambres de métiers et de l'artisanat et, d'autre part, parce que la gestion de ce répertoire par l'INPI telle que confiée par l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle n'a, en fait, jamais été assurée. Ce serait donc beaucoup plus cohérent.