Intervention de Philippe Bas

Il n'y a pas de symétrie entre le registre du commerce et des sociétés et le répertoire national des métiers. Ces deux fichiers sont de nature différente.

Si l'on suivait Mme Mélot, il faudrait que l'APCMA recueille les ressources financières nécessaires pour financer les nouvelles charges qu'on lui imputerait, ce qui risquerait fort d'entraîner la création d'une nouvelle taxe, alors que l'amendement du Gouvernement tend à en supprimer une autre !

C'est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, même si j'admets qu'une préoccupation très légitime motive votre sous-amendement, préoccupation que M. le garde des sceaux, avec lequel je me suis entretenu sur ce sujet, est tout à fait prêt à étudier, je vous demande de retirer ce sous-amendement, pour nous donner le temps d'examiner la question et d'éviter la création d'un impôt destiné à financer l'application de la mesure que vous préconisez.