Intervention de Colette Mélot

Monsieur le ministre, il va de soi que je ne souhaite pas que soit créé un impôt supplémentaire ! Cependant, l'APCMA me semble à même de gérer ces fichiers. Je souhaite que le Gouvernement réfléchisse à cette question.

Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.