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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 23 sexies
Philippe Bas, ministre délégué :
Il s'agit d'une disposition particulièrement intéressante. À l'heure où l'arbitrage se développe rapidement dans le monde entier, en particulier en France, il est interdit, dans notre pays, de procéder par la voie de l'arbitrage dans les domaines qui touchent au droit public.
C'est cette lacune de notre droit que le Gouvernement propose de combler par cet amendement, qui a pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour mettre fin à la prohibition de principe du recours à l'arbitrage en droit public.
