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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 23 sexies, amendement 308
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 sexies.
L'amendement n° 308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.
La parole est à M. le ministre délégué.
