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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 23 sexies
Philippe Bas, ministre délégué :
La loi du 10 juillet 2000 a modifié les conditions d'exercice du métier de commissaire-priseur. Elle a prévu des dispositions transitoires sans prévoir la date à laquelle elles prendraient fin. Cet amendement vise à indiquer qu'elles n'ont désormais plus lieu d'être.
