Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 23 sexies

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Les commissaires priseurs, les huissiers... tout le monde y passe !

Comme vient de le dire M. Fischer, toutes ces mesures sont inacceptables !

De surcroît, ce texte est déclaré d'urgence : il n'y aura donc pas de navette, et une seule lecture aura lieu dans chaque assemblée. Ces cavaliers, dont certains me semblent très dangereux, vont donc être adoptés et ne seront ensuite examinés qu'en commission mixte paritaire. Il est inacceptable que, sur un texte déclaré d'urgence, puissent être déposés des cavaliers de cette nature !

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