Intervention de Alain Vasselle

La commission mixte paritaire va se réunir prochainement pour examiner le projet de loi relatif au droit opposable au logement. Le Gouvernement, comme nous, législateur, devrait se poser la question de la pertinence de toutes ces dispositions qui ont un caractère réglementaire : en effet, il faudra bien un décret d'application pour les mettre en oeuvre.

Ainsi, l'insertion de cette disposition dans le code de la construction et de l'habitation ne manquera pas de soulever plusieurs problèmes.

Premièrement, les huissiers se trouveront confrontés à de grandes difficultés pour pénétrer dans les parties communes, qui sont aujourd'hui de plus en plus souvent fermées. Il leur faudra d'abord se renseigner pour obtenir le code d'accès.