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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 26, amendement 236
Philippe Richert, président :L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé :
I - Dans le I de cet article, après la référence :
insérer les mots :
ainsi que des articles 510 à 514 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles 470 et 471 du code civil sont abrogés.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
