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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 26, amendement 236
Philippe Richert, président :L'amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
Devaient maintenant venir en discussion les amendements n° 237 rectifié bis, 238 rectifié bis et 239 rectifié bis, présentés par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly.
L'amendement n° 237 rectifié bis est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après la référence :
insérer les mots :
ainsi que de l'article 457 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi
L'amendement n° 238 rectifié bis est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après la référence :
insérer les mots :
ainsi que de l'article 420 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi
L'amendement n° 239 rectifié bis est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après la référence :
insérer les mots :
ainsi que de l'article 427 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi
Ces amendements viennent d'être retirés par Mme Payet.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
