Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l'admets, ce texte comporte des dispositifs très intéressants et des mesures précises qui permettront - enfin ! - de bien différencier les régimes en vigueur, notamment la tutelle et la curatelle. Une telle réforme était d'ailleurs plus que nécessaire.

Toutefois, alors que nous aurions pu encore mieux compléter et, partant, renforcer ce projet de loi, nos travaux ont abouti à y insérer des éléments pour le moins dangereux. Il en est ainsi des mesures relatives à la fiducie et au recours sur successions.

En outre, quoi qu'on en dise, les transferts de charges aux départements ne manqueront pas de poser problème. Il n'est qu'à voir les résultats des transferts déjà décidés dans le cadre des lois de décentralisation et opérés, prétendument, à l'euro près : nous en mesurons aujourd'hui la cuisante réalité.

En matière de successions, les départements pourraient ainsi être conduits à engager une action en récupération. Au final, ce sont les personnes les plus fragiles qui auront peut-être à en supporter les coûts.

Au demeurant, la bonne application de toutes ces mesures, notamment la vérification et l'approbation des comptes, nécessitera un recrutement en nombre de juges des tutelles et de greffiers. Peut-être les modalités de prise en charge d'un tel recrutement seront-elles renvoyées à la prochaine législature... Dans l'immédiat, au vu de la modestie du budget de la justice, nous ne voyons pas comment il pourrait avoir lieu.

Pour toutes ces raisons, mon groupe s'abstiendra sur ce texte.