Intervention de Catherine Procaccia

L'article 1er vise à créer une commission départementale des opérations funéraires auprès du représentant de l'État.

Jacqueline Gourault l'a souligné dans la discussion générale, cela revient à créer une commission de plus. Pour ma part, je m'interroge sur l'utilité d'une telle instance, d'autant que la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la suspension de toute habilitation d'un opérateur funéraire répondent à des critères bien définis par la loi et le règlement.

En outre, la composition de cette commission nous conduit à nous interroger sur la neutralité des avis qu'elle sera amenée à émettre. Il est prévu que deux maires en soient membres. Comment deux maires pourront-ils représenter l'ensemble des sensibilités ? Dans un département comme le mien, qui comprend quarante-sept communes, cela paraît déjà difficile. Que dire des départements qui comptent trois cents ou quatre cents communes ?

En outre, parmi les six membres de cette commission se trouveront deux opérateurs funéraires habilités désignés par le représentant de l'État. Sans doute sera-t-il difficile de préserver la parité entre les opérateurs du secteur privé et ceux qui relèvent du secteur public.

Au demeurant, le préfet me semble disposer déjà de tous les éléments nécessaires : il a compétence pour saisir les personnes susceptibles de lui apporter des compléments d'information.

C'est pourquoi cette commission départementale m'apparaît comme une structure de plus et, Jacqueline Gourault l'a dit, ce seront comme toujours les mêmes qui devront assumer cette nouvelle tâche, ce qui entamera encore un peu plus le temps dont ils disposent pour remplir leurs missions essentielles.

Je ne suis donc pas favorable à cet article.