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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 1er
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Je tiens à apporter un certain nombre de précisions afin que la Haute Assemblée soit parfaitement éclairée.
Monsieur le président de la commission des lois, pour une fois, je ne partage pas votre position, qui a été également soutenue par M. Jean-Pierre Sueur.
Premièrement, vous prétendez que le contrôle exercé par les préfectures est flou, pour ne pas dire inefficace, et que cela justifie la création de ces commissions départementales.
La réalité est tout autre ! Les contrôles effectués par les préfectures sont en progression et le nombre de retraits prononcés en atteste. Si les retraits augmentent, c'est bien que les contrôles sont plus nombreux !
