Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 4

Brice Hortefeux, ministre délégué :

Puisqu'il a été décidé qu'il n'y aurait plus qu'une seule vacation, je vous propose que l'on permette les contrôles inopinés.

En effet, si la suppression de nombreuses opérations de surveillance va, à l'évidence, dans le sens souhaité par les familles et par les opérateurs funéraires, il est néanmoins nécessaire que les agents habilités à exercer des opérations de surveillance puissent effectuer ponctuellement des contrôles inopinés. Cette précision ne figurant pas dans le texte retenu par la commission, je vous propose de l'y intégrer.

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