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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 4
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'avis de la commission est favorable. Il est vrai que nous avons regretté le caractère parfois trop automatique de la délivrance des habilitations, et donc des procédures éventuelles de suspension et de retrait. L'existence de contrôles inopinés devrait garantir une plus grande fiabilité des opérateurs funéraires.
