Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 6

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

L'avis de la commission est défavorable.

Nous avons déjà fait de grands progrès puisque nous sommes désormais d'accord sur le principe même des devis-types. C'est sur les seules modalités que subsiste un différend.

Certes, l'amendement du Gouvernement permettrait le recensement des offres des opérateurs funéraires exerçant leur activité sur le territoire de la commune, et cela nous paraît positif ; néanmoins, il ne nous paraît pas garantir aux familles la possibilité de disposer d'un outil de comparaison efficace entre les différentes prestations des opérateurs funéraires et les prix qui leur sont associés. En particulier, les opérateurs ne seraient tenus qu'à présenter leur offre la moins onéreuse, alors que nous souhaitons que la possibilité de choix des familles puisse s'opérer sur des gammes de prestations.

À nos yeux, l'amendement du Gouvernement ne permettrait donc pas de sécuriser suffisamment les démarches des familles et de les protéger, alors que ce sont des moments particulièrement douloureux, certainement les moments où il est le plus nécessaire de les prémunir contre les prix abusifs que, il faut bien le dire, proposent certains opérateurs.

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