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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 16
Brice Hortefeux, ministre délégué :
De surcroît, cela créerait une tutelle sur les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création et de gestion des crématoriums, ce qui n'est pas l'objet de ce texte.
Ne confions pas aux conseils régionaux des fonctions qui ne relèvent pas de leur champ de compétences traditionnel et en même temps ne créons pas de tutelle sur les communes.
