Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 17

Brice Hortefeux, ministre délégué :

Il s'agit d'une délibération intéressante qu'il faudra examiner, même si c'est avec quelques années de retard !

Quoi qu'il en soit, il ne nous a pas semblé utile de préciser que l'avis du CAUE est réputé favorable dans l'hypothèse d'un silence de deux mois à compter de la notification de la proposition du maire.

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