Intervention de Catherine Procaccia

Vous connaissez tous l'attachement de Mme Papon et de M. Trillard à ce sujet puisqu'ils avaient déjà interrogé le Gouvernement sur ce point en 2004.

À l'heure actuelle, il y a une sorte de zone de non-droit correspondant à une période de non-vie, tenant elle-même à la non-reconnaissance du foetus pendant les huit semaines qui séparent la quatorzième de la vingt-deuxième semaine de grossesse.

Cet amendement vise essentiellement à attirer de nouveau l'attention des uns et des autres sur la douleur des familles qui perdent un enfant pendant cette période.

La circulaire de novembre 2001, confirmée par l'instruction du ministère de la justice de mars 2002, a fait un grand pas en prévoyant l'enregistrement à l'état civil de la prise en charge du corps des enfants décédés avant la naissance et en décidant qu'un enfant mort-né après vingt-deux semaines et d'un poids de plus de 500 grammes pouvait être enregistré et donc porté sur les actes d'état civil.

Cette évolution va naturellement dans le bon sens. Comme l'ont écrit MM. Lecerf et Sueur, « cet acte d'enfant sans vie n'a d'autre vocation que de témoigner pour les parents de l'existence de l'enfant et, par là même, d'aider les parents et la famille dans leur travail de deuil ».

Pour autant, le cas des enfants mort-nés en deçà de vingt-deux semaines, s'ils pèsent moins de 500 grammes, n'est pas résolu et les parents ne peuvent pas bénéficier des dispositions qui ont été prises.

Comme l'a souligné M. Lecerf, certaines communes ont créé des espaces réservés à l'inhumation des enfants nés sans vie, voire des foetus, espaces que l'on appelle « carrés des anges ». Il s'agit me semble-t-il d'une démarche importante pour les familles.

Cet amendement, je le souligne, ne vise en aucun cas à revenir sur l'IVG ni d'autres dispositions. Il s'agit simplement d'appeler une nouvelle fois votre attention sur le délai de deux mois durant lequel l'enfant est dépourvu de statut.