Intervention de Jean-René Lecerf

Madame Procaccia, vous évoquez là des problèmes complexes, dont l'importance n'échappe à personne.

Cet amendement a pour objet de prévoir l'établissement d'un acte d'enfant sans vie lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né après un terme de quatorze semaines d'aménorrhée.

Quel est l'état du droit positif ? Aujourd'hui, un acte d'enfant sans vie est délivré de droit pour un enfant né vivant mais jugé non viable par le médecin ou pour un enfant mort-né dès lors que la naissance est intervenue après vingt-deux semaines d'aménorrhée ou que l'enfant pesait un poids d'au moins 500 grammes. Il est proposé de passer de vingt-deux à quatorze semaines d'aménorrhée.

Je précise que les conditions requises pour la délivrance de cet acte d'enfant sans vie et des conséquences qu'il emporte ont été fixées par une circulaire du 30 novembre 2001 et que les seuils qu'elle prévoit reprennent les préconisations de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, préconisations qui établissent ainsi une distinction entre foetus et enfant.

J'ajoute que cet acte d'enfant sans vie est inscrit uniquement sur les registres de décès, qu'il n'emporte ni reconnaissance de la personnalité juridique ni établissement d'un lien de filiation. En revanche, il ouvre aux parents le droit d'obtenir la mention de l'enfant sur leur livret de famille s'ils en ont déjà un et de faire procéder à l'inhumation ou à la crémation du corps.

L'acte d'enfant sans vie a ainsi pour seule vocation de témoigner de l'existence de l'enfant et, par là même, d'aider les parents et la famille dans leur travail de deuil.

La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 3 rectifié pour plusieurs raisons.

En premier lieu, nous estimons que ce problème n'a qu'un rapport extrêmement limité avec la présente proposition de loi.

En second lieu, nous craignons que le vote de cet amendement ne remette en cause d'autres législations, ce que nous ne souhaitons pas.

Supposons, par exemple, que les seuils qui sont prévus pour l'IVG soient relevés - cela est déjà arrivé - ne serait-ce que d'une semaine. On pourrait alors être amené à délivrer un acte d'enfant sans vie pour des enfants qui n'existent pas juridiquement et qui pourraient faire l'objet d'une interruption volontaire de grossesse.

Je considère que ce sujet mérite une réflexion approfondie. Dans l'état actuel des choses, le vote de cet amendement risquerait de compromettre l'avenir de notre proposition de loi.