Intervention de Brice Hortefeux

J'indique d'abord que, en proposant la suppression de cet article, le Gouvernement lève le gage prévu dans son paragraphe I.

Quant à son paragraphe II, il a pour objet de renvoyer aux dispositions prévues dans la loi de finances la compensation des éventuelles extensions de compétences prévues par le texte.

Or cette compensation n'a pas lieu d'être : la jurisprudence fait en effet apparaître que deux conditions doivent être réunies, à savoir la création ou l'extension de compétences et l'accroissement des charges en résultant, pour obliger le législateur à prévoir un accompagnement financier.