Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 22 juin 2006 à 9h30
Législation funéraire — Article 23

Brice Hortefeux, ministre délégué :

J'indique d'abord que, en proposant la suppression de cet article, le Gouvernement lève le gage prévu dans son paragraphe I.

Quant à son paragraphe II, il a pour objet de renvoyer aux dispositions prévues dans la loi de finances la compensation des éventuelles extensions de compétences prévues par le texte.

Or cette compensation n'a pas lieu d'être : la jurisprudence fait en effet apparaître que deux conditions doivent être réunies, à savoir la création ou l'extension de compétences et l'accroissement des charges en résultant, pour obliger le législateur à prévoir un accompagnement financier.

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