Intervention de Christiane Demontès

Quant au secteur hospitalier, comment accepter un ONDAM qui n'a pour seul objectif que de contraindre la dépense, sans nulle considération pour les besoins de santé ? Chacun le sait, et les professionnels se sont mobilisés, cet ONDAM à 3, 5 % est factice. La Fédération hospitalière de France, la FHF, prévoit un déficit en 2007 avoisinant le milliard d'euros.

Face à cette réalité, que proposez-vous, monsieur le ministre ? Rien, ou pratiquement rien, si ce n'est l'article 19 relatif aux cessions immobilières effectuées par les hôpitaux, et les 100 millions d'euros qu'en escompte le Gouvernement.

Cet article est d'ailleurs significatif de votre façon de gouverner, puisqu'il revient, ni plus ni moins, à reprendre d'une main ce qui est donné de l'autre. En effet, dans le cadre de la gestion de leurs fonds propres, les cessions auxquelles procéderont les hôpitaux devront alimenter leurs capacités d'autofinancement, alors que, dans le même temps, toute réduction de leurs revenus issus de ces opérations immobilières remettra en cause leurs projets.

Bref, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne relève aucun des défis posés. Il ne répond pas à l'endettement croissant, il pérennise les remises en cause de l'accès aux soins, il ne présente aucune disposition visant à répondre aux problématiques de démographie médicale, il accentue la fragilisation du secteur public hospitalier.

Enfin, comment ne pas citer M. Vasselle lorsqu'il déclare que « l'évolution globalement positive des comptes sociaux repose sur des projections optimistes cachant une certaine dégradation du résultat de l'assurance vieillesse dont le déficit progressera de plus d'un milliard, atteignant 3, 5 milliards en 2007 » ?