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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 17 octobre 2006 à 10h00
Banque de france — Exception d'irrecevabilité
Jean-Claude Gaudin, président :Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
